Conditions Générales de Ventes

Article 2 : Délais de paiement - Sauf accord écrit exprès de CFD figurant sur le devis ou la facture, le paiement intégral, y compris les frais de transport, est exigible avant la remise du matériel au client ou à son transporteur. À titre exceptionnel, si CFD accepte de livrer le matériel avant paiement intégral, le prix sera exigible au plus tard trente (30) jours calendaires après la date de facture. Cette tolérance ne constitue en aucun cas une renonciation aux présentes conditions de paiement et ne crée aucun usage au profit du client.

Article 3 : Pénalités de retard - Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance produira automatiquement, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture impayée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, CFD pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Article 4 : Conditions d’escompte - Aucun escompte n'est accordé sauf mention expresse figurant sur la facture.

Article 5 : Défaut de financement - Le financement du matériel relève de la responsabilité exclusive de l'acheteur. Il appartient à celui-ci d'accomplir toutes les démarches nécessaires à son obtention, dans les délais compatibles avec l'exécution de la commande. Sauf stipulation écrite contraire figurant sur le devis ou le bon de commande, l'obtention d'un financement ne constitue pas une condition suspensive de la vente. En conséquence, le refus de financement, l'absence de financement ou l'impossibilité pour l'acheteur d'obtenir les concours financiers nécessaires, quelle qu'en soit la cause, ne remettent pas en cause la validité de la commande et ne libèrent pas l'acheteur de ses obligations contractuelles. Toutefois, si CFD accepte, à titre exceptionnel, de mettre fin à la commande à la demande de l'acheteur, cette résiliation interviendra aux torts de ce dernier. L'acheteur sera alors redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant à dix pour cent (10%) du montant HT de la commande, sans préjudice du droit pour CFD de réclamer une indemnisation complémentaire si le préjudice effectivement subi est supérieur. Lorsque le devis ou le bon de commande prévoit expressément que la vente est conclue sous condition suspensive d'obtention d'un financement, cette condition s'appliquera conformément aux stipulations particulières convenues entre les parties.

Article 6 : Prix - Les prix sont exprimés en euros et hors taxes sauf mention contraire. Ils sont garantis pendant la durée de validité mentionnée sur le devis. À défaut d'indication contraire, les devis sont valables trente (30) jours. Passé ce délai, CFD pourra modifier librement ses tarifs. Après acceptation du devis, le prix devient définitif sauf modification demandée par le client ou évolution imposée par une disposition législative ou réglementaire. Toute remise exceptionnelle ne porte ni sur les frais de transport, ni sur les assurances, ni sur les prestations annexes.

Article 7 : Commande et acceptation des CGV - Le client accepte sans réserve les présentes CGV et renonce à l’application de ses éventuelles conditions générales d’achat. La signature du devis, du bon de commande ou la validation d'une commande sur le site internet emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions de Garantie CFD.

Article 8 : Facturation des interventions - Les prestations sont facturées sur la base (i) du temps effectivement passé ; (ii) des pièces effectivement montées et (iii) des fournitures consommées. Toute heure commencée pourra être facturée. Les pièces commandées spécialement pour une intervention restent dues même si celle-ci est annulée. Les diagnostics, recherches de panne et devis demeurent facturables même lorsqu'aucune réparation n'est finalement réalisée, lorsque leur caractère payant a été porté à la connaissance du client.

Article 9 : Interventions sur site - Les frais de déplacement sont facturés conformément au tarif en vigueur. Lorsque plusieurs interventions sont réalisées dans une même zone géographique, CFD pourra réduire ces frais sans que cela constitue une obligation.

Article 10 : Entretiens - Sauf accord écrit contraire, l'intégralité des opérations d'entretien demeure à la charge du client, y compris pendant la période de garantie lorsque ces opérations relèvent de l'entretien normal prescrit par le constructeur.

Article 11 : Suspension des garanties - Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment aux consommateurs, aucune prise en charge au titre d’une garantie contractuelle ou commerciale ne pourra être exigée tant que les factures échues relatives au matériel concerné demeurent impayées.

Article 12 : Garanties - Les Conditions de Garantie CFD annexées aux présentes CGV en font partie intégrante. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Les machines d’occasion sont vendues dans l’état, sauf stipulation écrite contraire. Pour les acheteurs particuliers, la garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés prévus par le Code de la consommation et le Code civil. Il n’est pas exclu que certains éléments listés sur un devis ou une commande ne soient pas facturés, en totalité ou partiellement, lorsqu’ils relèvent des conditions de garantie applicables. Concernant les chaînes et tracks pour pneumatiques, le client dispose d'un délai impératif de dix (10) jours après livraison pour procéder au montage et vérifier leur compatibilité. Toute utilisation au-delà de ce délai vaut acceptation définitive.

Article 13 : Reprise - Toute reprise d'un matériel dans le cadre d'une vente d'une machine neuve ou d'occasion est réalisée sous réserve (i) de la conformité avec le rapport d'inspection et des conditions de reprise ; (ii) de l'absence de dommage nouveau ; (iii) de l'entretien normal du matériel ; (iv) de l'absence de modification non autorisée ; (v) de l’exactitude du compteur horaire et de sa cohérence avec les données disponibles ; (vi) de l’absence de saisie, de gage, de nantissement, de crédit-bail ou de tout autre droit d’un tiers portant sur le matériel. À défaut, CFD pourra refuser la reprise ou réviser sa valeur.

Article 14 : Circonstances exceptionnelles - En cas d'évolution imprévisible du coût des matières premières, du transport, des droits de douane, des taux de change, de la réglementation ou tout événement indépendant de la volonté de CFD ayant une incidence significative sur son coût de revient, CFD pourra adapter ses prix avant livraison.

Article 15 : Délais de livraison - Les délais sont communiqués à titre purement indicatif et dépendent notamment des délais du constructeur, des transporteurs, des formalités administratives et des circonstances extérieures. Un retard ne pourra donner lieu à annulation, pénalité ou indemnité qu'en cas de faute imputable à CFD.

Article 16 : Responsabilité - CFD est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable. En aucun cas CFD ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, pertes de production, pertes de bénéfices, pertes de contrats, immobilisations de matériel, manque à gagner ou de tout autre dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité totale de CFD, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le client pour le matériel ou la prestation à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité.

Article 17 : Réserve de propriété - CFD conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires compris. Le client assume néanmoins les risques dès la remise matérielle des marchandises. Il s'engage à maintenir celles-ci assurées contre tous risques. Le client s'interdit de constituer un gage ou toute autre sûreté sur les biens non intégralement payés. En cas de revente des marchandises avant leur paiement intégral, le client cède dès à présent à CFD les créances nées de cette revente à concurrence des sommes restant dues.

Article 18 : Retour des pièces détachées - Le présent article s’applique aux ventes conclues avec des clients professionnels en dehors du site internet. Il organise exclusivement une politique commerciale volontaire de reprise et ne limite aucun droit légal applicable. Aucune reprise ne sera acceptée lorsque la référence livrée correspond exactement à celle commandée par le client et que l'erreur de commande lui est imputable, sauf application de la présente politique commerciale de retour. Sauf erreur imputable à CFD ou application d'une garantie, aucune reprise de pièce détachée ne constitue une obligation pour CFD. CFD demeure seule juge de l'acceptation ou du refus d'un retour de pièce. À titre purement commercial, CFD pourra accepter la reprise de certaines pièces détachées sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

(i) demande de reprise formulée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison ; (ii) accord écrit préalable de CFD ; (iii) pièce neuve, jamais montée, jamais utilisée ; (iv) emballage d'origine intact ; (v) étiquettes constructeur et références intactes ; (vi) scellé de garantie intact lorsqu'il existe ; (vii) pièce standard figurant au stock courant de CFD au jour de la demande de reprise. Sont notamment exclus de toute reprise : (i) les pièces commandées spécialement pour un client ou fabriquées sur mesure ; (ii) les pièces électriques ou électroniques, calculateurs, faisceaux électriques, logiciels et pièces programmées ou configurées ; (iii) les produits ouverts, incomplets, endommagés ou impropres à une remise en vente comme produits neufs. Les frais et les risques du transport de retour restent intégralement à la charge du client, sauf erreur imputable à CFD ou disposition légale impérative contraire. Les conditions financières sont les suivantes : zéro (0) à quatorze (14) jours : cent pour cent (100%) de la valeur HT de la pièce ; quinze (15) à trente (30) jours : quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la valeur HT de la pièce. Au-delà de trente (30) jours, aucune reprise ne sera acceptée. Les reprises donnent lieu, sauf décision contraire de CFD, exclusivement à l'émission d'un avoir.

Article 19 : Force majeure - CFD ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'incendie, catastrophe naturelle, grève, guerre, embargo, rupture d'approvisionnement, pandémie, décision administrative ou tout événement indépendant de sa volonté.

Article 20 : Frais de stockage - Lorsque le client ne retire pas le matériel dans les quinze (15) jours suivant notification écrite de sa mise à disposition, CFD pourra facturer des frais de stockage forfaitaires de cent (100) euros HT par jour commencé.

Article 21 : Modification constructeur - Le constructeur ou CFD se réservent le droit d'apporter à tout moment des modifications techniques, esthétiques, réglementaires, dimensionnelles ou de conception aux matériels commercialisés sans que ces modifications puissent donner lieu à réclamation ou indemnisation, dès lors qu'elles n'altèrent pas les performances essentielles ni la destination du matériel.

Article 22 : Disponibilité des pièces - Les références constructeur sont susceptibles d'être remplacées par des références officiellement substituées. CFD pourra livrer toute référence officiellement substituée par le constructeur sans que cela puisse justifier un refus de livraison. Toute incidence sur le prix ou les caractéristiques fera l'objet d'un accord préalable du client.

Article 23 : Conformité et réclamations - Le client est tenu de vérifier l'état apparent du matériel lors de la livraison. Toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la réception, après déballage et vérification normale du matériel. Le délai ci-dessus concerne exclusivement les défauts apparents pouvant être raisonnablement constatés lors de la réception et après un contrôle normal du matériel.

Article 24 : RGPD - Dans le cadre de l'exécution du contrat, CFD est susceptible de traiter les données techniques et, le cas échéant, les données de localisation issues des systèmes de télématique aux fins d’exécution du contrat, de diagnostic, de maintenance, de sécurité, de localisation du matériel, de traitement des garanties et d’amélioration du service. Lorsque le matériel est utilisé par des salariés, sous-traitants ou autres utilisateurs, il appartient au client de les informer de l’existence de ces traitements conformément à la réglementation applicable. Les modalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité de CFD, accessible sur son site internet ou disponible sur demande.

Article 25 : Droit à l’image - Sauf opposition écrite, CFD pourra utiliser des photographies du matériel ne permettant pas d’identifier directement une personne physique. Toute utilisation d’une image permettant d’identifier une personne fera l’objet, lorsque nécessaire, d’une autorisation distincte.

Article 26 : Documents commerciaux - Les photographies, illustrations, dimensions, poids, capacités et données techniques figurant sur les catalogues, devis, notices, publicités ou le site internet sont communiqués à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.

Article 27 : Clause de divisibilité - Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Article 28 : Intégralité du contrat - Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions de Garantie CFD ainsi que le devis ou le bon de commande accepté par le client constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, échange ou correspondance antérieurs ayant le même objet.

Article 29 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - APRÈS TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE OPPOSANT CFD À UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Pour les autres clients non-professionnels, les règles légales de compétence demeurent applicables.

Conditions spécifiques site E-commerce

Prix :
Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Cuoq Forest Diffusion jusqu'au paiement complet du prix.

Processus de commande :
Le processus de commande est le suivant :

• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site si le Client n’est as déjà identifié
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement

Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande. Cuoq Forest Diffusion reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Cuoq Forest Dffusion. Cuoq Forest Diffusion se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Expédition et Livraison :
Cuoq Forest Diffusion s’engage à livrer les articles commandés et payés à l’adresse choisie par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés et d’en notifier Cuoq Forest Diffusion en cas d’anomalie et ce dans un délai de 7 jours. Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.

Droit de rétractation :
L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées : 1. Le contrat doit être conclu hors établissement, 2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, 3. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Conditions d'échange et de retour pour remboursement :
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être dans leur état et boite d’origine parfaitement intacts et ne doivent pas avoir été utilisés sans quoi la responsabilité du Client sera celle engagée. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique Contact du site www.cuoqforest.com. Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

Etat des articles :
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont subi une dégradation de leur état d’origine les rendant impropre à la vente ou ont été utilisés. Si tel était le cas lors d’un échange de produit(s), Cuoq Forest Diffusion pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client. De la même manière, si le(s) produit(s) retourné(s) n’étaient pas conformes, le remboursement ne pourrait avoir lieu.

Propriété intellectuelle :
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Droit applicable :
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français